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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
156 |
Page(s) |
p. 705-706 |
Ref |
102886 |
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Une SA ne dépassant pas les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes fixés aux articles L 227-9 et R 227-1 du code de commerce se transforme en SAS. La question se pose alors de savoir si la SAS doit conserver son commissaire aux comptes. Interrogée sur cette problématique, la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) répond que dans cette hypothèse, il convient d'appliquer la doctrine de la CNCC concernant la transformation d'une SA en SARL selon laquelle la transformation d'une société en une forme sociale conditionnant la nomination d'un commissaire aux comptes au franchissement de certains seuils ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes à la condition que la société ait dépassé les seuils à la clôture du dernier exercice. Ce qui signifie que le mandat du commissaire aux comptes prend fin lors de l'assemblée générale approuvant la transformation si ces seuils n'ont pas été dépassés à la clôture du dernier exercice. En application de cette doctrine, en cas de transformation d'une SA en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette décision de la Commission des études juridiques de la CNCC est à mettre en parallèle avec celle concernant la nomination d'un commissaire aux comptes remplaçant pour la durée du mandat restant à courir après la démission du commissaire aux comptes et de son suppléant suite au constat par la SAS qu'elle n'entre plus dans le champ du commissariat aux comptes (EJ 2009-44).
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SEUIL | NOMINATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE ANONYME | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE |
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Le mandat du commissaire aux comptes dans les SAS Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/12/2009 SAS - Démission - SAS en-deçà des seuils - Démission simultanée des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant remplaçants pour la durée du mandat restant à courir (oui) (EJ 2009-44) Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/09/2009 |
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